Intervention de Michelle Demessine

En première lecture, j'ai évoqué les drames humains causés par la difficulté de vie des personnes handicapées, qui sont quotidiennement confrontées à des problèmes d'accessibilité : accès à l'immeuble très difficile ; absence de signalétique adaptée ; défaut d'ascenseur ; ascenseur, voire couloir, trop étroit pour le passage d'un fauteuil roulant ; absence de repérage des sonnettes et des digicodes ; distribution des pièces inappropriée ; appareils électroménagers inadaptés, etc. Cette description ne concerne pas exclusivement les logements anciens.

On pourra constater, à cette occasion, que l'interaction entre l'altération des facultés de la personne en situation de handicap et son environnement joue à plein sur cette question.

Je rappelle encore l'enquête de l'INSEE, qui a mis en évidence les difficultés que rencontrent nombre de personnes en situation de handicap pour accéder à leur logement. Plus de 910 000 personnes vivant à domicile éprouvent des difficultés pour accéder à leur logement, plus de 525 000 pour accéder à l'intérieur de leur logement, 155 000 pour accéder à leur logement et à l'intérieur de celui-ci ; enfin, 582 000 personnes vivent confinées dans leur logement.

Devant ce constat tragique, le neuvième rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées pouvait ainsi s'indigner de ce que le droit au logement reconnu comme fondamental soit ainsi tenu en échec et en appeler à la responsabilisation de la puissance publique.

Par cet amendement, nous vous proposons d'étendre l'obligation de mise en conformité telle qu'elle est prévue pour les établissements recevant du public aux autres établissements, notamment aux habitations collectives et aux locaux de travail.

Je rappelle également que la loi de 1975 prévoyait déjà une obligation d'accessibilité. On sait ce qu'il en est de la traduction concrète de cette obligation, même si elle a été réitérée tant dans la loi du 13 juillet 1991 que dans le décret de 1994 réglementant le contrôle de son respect.

Si la volonté du Gouvernement de mise en accessibilité et de non-discrimination est bien réelle, il se doit d'engager toutes les mesures nécessaires, coercitives si besoin est, pour que ces objectifs prennent un sens.

Tel est l'objet, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.