Intervention de Marie-Anne Montchamp

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21

Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :

Le Gouvernement a émis le même avis défavorable que la commission.

Le permis de construire vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme et non aux règles de construction. Il est vrai qu'une exception a été instaurée pour les ERP parce qu'il existait préalablement une procédure globale de contrôle, dans le cadre de la sécurité incendie, par une commission de sécurité ad hoc.

Pour les bâtiments d'habitation, il n'en serait pas de même. De nouvelles procédures seraient ainsi créées, lesquelles freineraient d'ailleurs la réalisation des travaux au lieu de les faciliter et iraient à l'encontre des mesures de simplification voulues par le Gouvernement.

Le contrôle technique en cours de travaux et l'attestation proposée dans le projet de loi seront, mesdames, messieurs les sénateurs, des outils bien plus efficaces qu'un contrôle a priori, qui aurait bien du mal à s'exercer.

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