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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 23 bis, amendement 127
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 127.
L'ANAH a d'ores et déjà compétence pour aider à la mise en oeuvre de travaux d'accessibilité. Or la rédaction de l'article 23 bis n'était pas seulement redondante avec le droit existant : elle risquait surtout de restreindre le champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux seuls logements conventionnés, alors que celle-ci subventionne déjà des travaux d'adaptation de logement des personnes âgées de tous les propriétaires de logement, qu'ils soient occupants ou bailleurs.
