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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 24, amendement 429
Philippe Richert, président :En conséquence, l'amendement n° 429 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Haenel, Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public, au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et en l'absence d'autorité organisatrice, l'Etat, élaboreront un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles sont responsables.
Un décret précisera pour chaque catégorie de transport collectif les principes d'accessibilité des services, à partir desquels seront élaborés les schémas directeurs d'accessibilité.
La parole est à M. Alain Vasselle.
