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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 24 bis, amendement 131
Philippe Richert, président :L'amendement n° 131, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
de la commune,
supprimer les mots :
de l'Etat,
La parole est à M. le rapporteur.
