Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 24 bis, amendement 471

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 471 est retiré.

L'amendement n° 430 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A - Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 21433 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

en matière de transports

insérer les mots :

ou d'aménagement du territoire

B - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots :

en matière de transports

insérer les mots :

ou d'aménagement du territoire

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

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