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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 25 ter, amendement 137
Philippe Richert, président :L'amendement n° 137, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
dès lors qu'elles disposent
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
des éléments de vie indépendante. Les conditions d'application de cet article sont définies par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
