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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 26 bis, amendement 309
Philippe Richert, président :L'amendement n° 309, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après les mots :
les propriétaires justifient
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-16 du code rural :
de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
