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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 26 bis, amendement 310
Philippe Richert, président :L'amendement n° 310, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens de guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance, aux côtés de la personne handicapée, ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
