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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels avant l'article 27, amendement 328
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 328 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du II du texte proposé par l'amendement n° 244 rectifié pour l'article L. 1494 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, dont le nombre respecte une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 3121 et les associations non gestionnaires
La parole est à M. Nicolas About.
