Intervention de Marie-Anne Montchamp

Cet amendement ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Etat et les départements en matière d'établissements et de services médicosociaux. Il ne remet pas en cause les compétences du président du conseil général en matière de schémas médico-sociaux. Mais il organise, sous la responsabilité du préfet de région et avec l'appui technique de la DRASS, et après une large concertation, une programmation pluriannuelle des priorités de financement au profit des établissements et des services qui prennent en charge les handicaps et la perte d'autonomie.

Cette programmation prend essentiellement appui sur les orientations des schémas départementaux, en procédant aux nécessaires ajustements d'harmonisation régionale. Elle ne concerne que les crédits soumis à la tarification de l'autorité de l'Etat.

Cette formalisation d'un exercice de mise en cohérence et de programmation vise, premièrement, à renforcer la dimension opérationnelle et pluriannuelle des schémas départementaux ; deuxièmement, à mieux articuler l'offre sanitaire et l'offre médicosociale - c'est un point très important ; troisièmement, à mieux ancrer le travail partenarial entre les départements et l'Etat sur la définition des priorités ; enfin, quatrièmement, à faciliter le dialogue de gestion avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.