Intervention de Alain Vasselle

Cette compétence partagée entre l'Etat et le conseil général ne peut-elle être source de contentieux entre l'un et l'autre ? Et qui procédera à l'arbitrage en cas de désaccord ?

Je rappelle que, aux termes du texte proposé pour l'article L. 302-5-1, « le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie ». Ensuite, il est dit qu'il est tenu compte des schémas départementaux.

Il n'y a peut-être pas problème, mais je me permets de formuler cette interrogation.