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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels avant l'article 27
Cet amendement précise les conditions d'emploi des ressources de la CNSA, en respectant les règles d'affectation de la ressource issue du « 0, 3% journée de solidarité » telles qu'elles ont été fixées par la loi du 30 juin 2004, soit 850 millions d'euros pour les personnes handicapées.
La section I retrace l'objectif de dépenses des établissements et services médico-sociaux intéressant les personnes âgées et les personnes handicapées.
La section II retrace le concours APA aux départements, égal à 20% de la ressource « 0, 3% journée de solidarité ».
La section III retrace le concours apporté, au titre de la prestation de compensation, aux départements, qui est égal au moins à deux tiers des 40% de la ressource « 0, 3% journée de solidarité » destinés à des actions en faveur des personnes handicapées. Le tiers restant est une contribution au financement des établissements et services qui accueillent les personnes handicapées.
La section IV retrace les ressources et dépenses pour des actions innovantes ou de professionnalisation.
La section V retrace des dépenses diverses en faveur des personnes handicapées et âgées dépendantes, pour moins de 5% de la ressource « 0, 3% journée de solidarité ».
La section VI retrace les frais de gestion de la caisse.
