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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels avant l'article 27, amendement 406
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27, et. l'amendement n° 406 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au code de l'action sociale et des familles un article L.1499 ainsi rédigé :
« Art. L. 149 9. - Le concours mentionné au III de l'article L. 1497, et le concours relatif aux dépenses d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionné au V du même article, sont répartis entre les départements selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en fonction de tout ou partie des critères suivants :
« a) le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée, de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 2451, corrigé, en cas de variation importante, par la valeur de ce nombre sur les années antérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas, ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice, mentionnée à l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... . du ...
« b) les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de prestation de compensation qui ont été versés au titre de l'année écoulée, et notamment le nombre de bénéficiaires d'allocations de montant élevé.
« c) la population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 2451.
« d) le nombre de bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5411 du code de la sécurité sociale.
« e) le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 33346 du code général des collectivités territoriales. »
« Le versement du concours mentionné au V de l'article L. 1497 s'effectue à la suite d'une concertation entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département concerné, visant à définir des objectifs de qualité de service pour la maison départementale des personnes handicapées, et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs. »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
