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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels avant l'article 27
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Cet amendement répertorie les critères qui seront utilisés pour répartir entre les départements le concours qui leur est versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation, ainsi que le concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées.
Le versement du second des deux concours doit être l'occasion d'un dialogue entre la CNSA et le département sur les objectifs du service rendu aux personnes handicapées et sur le suivi de ces objectifs.
