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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels avant l'article 27, amendement 249
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
L'amendement n° 249 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au quatrième alinéa du I de l'article L. 3123 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est transmis, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « qui est transmis à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que, selon le cas, ».
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « sont arrêtés par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots « sont arrêtés, sur proposition de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'ils entrent dans son champ de compétence, par le ministre des affaires sociales ».
III. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 4511 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée à l'article L. 1492, participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie ».
IV. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 162173 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'un représentant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée à l'article L. 1492 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
