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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels avant l'article 27
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Cet amendement permet la présence de la CNSA dans les procédures qui entrent dans son champ de compétence.
Elle sera destinataire des rapports du CNOSS, le comité national d'organisation sanitaire et sociale, et des CROSMS, les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale.
Elle préparera les schémas nationaux pour ce qui concerne les handicaps rares.
Elle interviendra en matière de définition et de contenu des formations aux métiers sociaux assurant la prise en charge de la perte d'autonomie.
Elle interviendra également, à titre consultatif, dans la procédure d'inscription des dispositifs médicaux destinés à compenser la perte d'autonomie.
