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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels avant l'article 27
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Cet amendement très important a pour objet de préciser que la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne porte par atteinte au principe selon lequel les soins relèvent de l'assurance maladie.
Le principe d'universalité de l'assurance maladie est ainsi confirmé.
La mise en oeuvre de la prestation de compensation permettra de clarifier la répartition entre soins et dépendance. La CNSA sera garante de la synergie entre soins et dépendance.
