L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin de la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles,
remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1467
par les mots :
des procédures de médiation et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 1467
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.