Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendement 221

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin de la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles,

remplacer les mots :

et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1467

par les mots :

des procédures de médiation et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 1467

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

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