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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendements 141 146 5 1
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Je suis prête à retirer cet amendement, sous réserve que M. le rapporteur accepte de rectifier l'amendement n° 141 de sorte que les mots « et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné » soient remplacée par les mots «, de la procédure de médiation interne prévue à l'article L. 146-5-1 et désigne la personne référente mentionnée »
