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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendements 221 141
Philippe Richert, président :L'amendement n° 221 est donc retiré, et je suis saisi d'un amendement n° 141 rectifié ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné
par les mots :
, de la procédure de médiation interne prévue à l'article L. 146-5-1 et désigne la personne référente mentionnée
L'amendement n° 142, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
et à sa famille
insérer les mots :
l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie,
La parole est à M. le rapporteur.
