Intervention de Marie-Anne Montchamp

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendement 301

Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :

Je partage l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 390 et 472 rectifié et y suis également défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 301.

Quant à l'amendement n° 233, je demande à M. About de le retirer.

En effet, les missions des maisons départementales des personnes handicapées sont déjà étendues et constitueront une véritable avancée par rapport au dispositif actuel. Toutefois, les missions de conseil, d'accueil et d'information qui devront être développées ne pourront englober de façon systématique et obligatoire des actions de formation. Cela n'exclut évidemment pas que de telles actions puissent se dérouler. Mais le caractère systématique et obligatoire de cette dimension de formation ne semble pas conforme à l'esprit de ces maisons départementales.

C'est pour cette même raison que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 302. Si les maisons départementales des personnes handicapées pourront éventuellement se charger d'informations globales, il n'est pas pertinent de leur confier des missions de sensibilisation qui relèvent de politiques de santé publique ou d'actions des pouvoirs publics, et encore moins d'en faire une obligation, madame Payet.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 140.

Par ailleurs, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 431. Je partage le souci de proximité et de pragmatisme qui l'a inspiré. Des points d'accueil peuvent effectivement trouver place dans d'autres lieux ou organismes que les CCAS.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 141 rectifié et 142.

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