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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendement 300
Philippe Richert, président :L'amendement n° 300, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« La maison départementale des personnes handicapées ainsi constituée prend la forme juridique d'un groupement d'intérêt public et est placée sous l'autorité de sa présidence.
« La présidence de la maison départementale des personnes handicapées est confiée au préfet ou au président du conseil général ou à tout autre acteur désigné parmi les membres du Groupement. Des co-présidences et des présidences alternées peuvent être envisagées. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
