Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendement 404
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 404 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Leroy, du Luart et Fouché, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 144 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, sont exclues des missions relevant du groupement d'intérêt public : le guichet unique, qui est le guichet pour l'accueil et le suivi administratif des politiques mises en oeuvre, la commission d'évaluation qui détermine le plan d'aide et la commission des droits et de l'autonomie. Ces trois missions relèvent exclusivement des collectivités et des organismes financeurs.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
