Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 391, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-3-1. - Une équipe pluridisciplinaire labellisée par la maison départementale des personnes handicapée sur la base d'un cahier des charges défini par voie réglementaire, indépendante des organismes financeurs et de la commission mentionnée à l'article L. 1465, dans des conditions définies par décret évalue les besoins de compensation, notamment ses besoins pour l'accès aux droits fondamentaux et au plein accès de la citoyenneté de la personne handicapée en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant . Elle propose, sur ces bases, le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 1141. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans des documents d'évaluation et dans le plan de compensation. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie, soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne en situation de handicap. Lors de l'évaluation, la personne en situation de handicap, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix, notamment issue du monde associatif. Lorsqu'au cours de l'évaluation des besoins de la personne handicapée, l'aménagement de l'habitat tel que prévu à l'article L. 24523 apparaît nécessaire, l'équipe pluridisciplinaire comprend un technicien du bâti. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.