Intervention de Michelle Demessine

Par cet amendement, nous souhaitons ôter toute ambiguïté d'interprétation dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 27 pour l'article L.146-3-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, ce sont toutes les conditions prévues par le premier alinéa de ce même texte - indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, audition obligatoire de la personne handicapée, visite du lieu de vie - qui devront être respectées sous peine de voir l'évaluation devenir nulle et inopposable à la personne concernée.

La seule condition de la présence d'un technicien du bâti lorsqu'un aménagement de l'habitat apparaît nécessaire est bien trop restrictive pour constituer une garantie de prise en compte par l'évaluation des besoins et du projet de vie de la personne en situation de handicap.

Mes chers collègues, tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.