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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendement 393
Philippe Richert, président :L'amendement n° 393, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
En fonction de la nature et de la spécificité des situations de handicaps, elle est composée de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises de l'ensemble des situations de handicap. Sa composition est déterminée par décret.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
