Intervention de Nicolas About

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendement 234

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

L'amendement n° 234 se justifie par son texte même. Lorsqu'une personne handicapée satisfait aux critères de compensation, elle n'a pas à justifier la demande de visite à son domicile de l'équipe pluridisciplinaire.

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