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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendement 152
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement propose à l'article 29 un dispositif de traitement amiable des litiges qui devrait satisfaire l'objet de l'amendement n° 152. Il demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir retirer son amendement.
