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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendement 236
Philippe Richert, président :Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :
« 1° l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers,
« 2° la mise en place des dispositifs permettant d'y répondre,
« 3° la gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées.
« Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la personne handicapée ou par la personne ellemême. Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise des besoins de prise en charge de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.
La parole est à M. Nicolas About.
