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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président.
Il est vrai que les personnes handicapées peuvent nécessiter des soins infirmiers, et divers dispositifs ont été mis en place pour leur faciliter l'accès à ces soins.
C'est ainsi que les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, conçus en premier lieu pour les personnes âgées et pouvant servir à titre exceptionnel aux personnes handicapées, ont été modifiés, leurs compétences ayant été étendues aux personnes handicapées par un décret du 25 juin 2004. Cette extension, très attendue, doit faciliter la prise en charge des personnes handicapées, avec la mise en oeuvre d'une évaluation des besoins et une organisation adaptée. Ces services sont tenus d'assurer la continuité de leurs prestations.
Depuis 2003, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, a mis au point une démarche de soins infirmiers qui s'adresse aux personnes dépendantes à domicile, englobant bien sûr les personnes handicapées les plus lourdement atteintes.
Cette démarche place le patient au centre d'une organisation entre le médecin traitant, l'infirmier et les intervenants sociaux. Elle repose sur un diagnostic et une prescription du médecin et sur une évaluation des besoins par l'infirmier.
Par ailleurs, l'équipe pluridisciplinaire qui évaluera les besoins globaux de la personne handicapée pourra intégrer les besoins en soins infirmiers - je précise que ces soins relèvent d'une prescription médicale -, notamment les besoins d'aides pour les actes essentiels que vous avez évoqués.
C'est pourquoi, compte tenu des démarches pragmatiques déjà engagées par la mise en oeuvre des SSIAD, par la démarche de soins infirmiers ainsi que par l'évaluation des besoins globaux de la personne par l'équipe pluridisciplinaire qui sera soumise à la commission des droits et de l'autonomie, il ne me paraît pas opportun de créer une équipe supplémentaire au sein de la maison départementale et de mettre en place un système particulier, dérogatoire au droit commun, pour l'accès aux soins infirmiers des personnes handicapées.
