Intervention de Philippe Richert

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1467 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-7 - Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'art. L. 1141 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétentes.

« Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public sont transmises par la personne référente au Médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi n° 736 du 7 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.

« Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n'est pas investie d'une mission de service public sont transmises par la personne référente soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent. »

II. En conséquence, rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par cet article pour la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles :

« Traitement amiable des litiges ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.