Intervention de Marie-Anne Montchamp

Cet amendement vise à modifier le système de réseau de correspondants. Sans que la maison départementale soit rendue responsable d'actions de médiations, elle abrite la tête de réseau en désignant en son sein une personne référente qui est chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun.

Ce système est à distinguer des systèmes de médiation interne, mis en oeuvre dans le cadre des procédures d'attribution des droits et reposant sur la procédure de recours gracieux qui sera mise en place.