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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 27, amendement 305
Philippe Richert, président :L'amendement n° 305, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médiateurs départementaux remettent chaque année un rapport au Médiateur de la République, qui assure leur coordination. Ce rapport est également transmis à la maison départementale des personnes handicapées, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et au conseil national consultatif des personnes handicapées. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
