Intervention de Michelle Demessine

Je ne comprends toujours pas bien où nous en sommes s'agissant de la médiation.

J'ai certes compris qu'il y avait une médiation externe, laquelle est donc régie par l'amendement que vous présentez, madame la secrétaire d'Etat. Cependant, dans l'objet de ce même amendement, il est précisé que la médiation externe doit être distinguée de la médiation interne ; j'aimerais connaître le contenu de la médiation interne, car elle a un lien direct avec l'amendement de la commission qui a été réservé jusqu'à l'examen de l'article 29. Tout cela n'est pas très clair, et j'aimerais donc avoir des explications.