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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 27, amendement 433
Philippe Richert, président :L'amendement n° 433, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (4°) du paragraphe I de l'article L. 31510 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « dont au moins deux nommés par le représentant de l'Etat dans le département et désignés au sein de la liste des associations agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades aux termes de la loi n° 2002303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
