Intervention de Marie-Anne Montchamp

Cet amendement aurait pour effet de rendre obligatoire, dans la composition de tous les conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la présence d'au moins deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers.

En application de l'article L. 315 bis du code de l'action sociale et des familles, les conseils d'administration de ces établissements comprennent déjà des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.

Ces deux catégories suffisent à répondre pleinement aux préoccupations des auteurs de l'amendement.

En outre, il s'agit d'une mesure complexe très lourde, de nature à bloquer la mise en place des conseils d'administration des établissements publics locaux, notamment communaux et intercommunaux, pour lesquels il serait très difficile de rechercher ces catégories supplémentaires.

J'ajoute que la procédure supplémentaire d'agrément de ces associations par le préfet introduit une lourdeur et une difficulté administrative, ce qui nous écarte de l'objectif de simplification du droit

Enfin, la représentation des usagers par les associations au sein des conseils des établissements publics est une source certaine de confusion, car les associations ont, le plus souvent, aussi un rôle de gestionnaire.

Par ailleurs, cette mesure est inadaptée aux établissements sociaux qui ne dispensent pas de soins.

Pour tous ces motifs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 433.