Intervention de Marie-Anne Montchamp

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 28

Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :

Voilà un amendement réaliste ! Compte tenu du nombre d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, il serait en effet hasardeux d'ouvrir l'accès de ces emplacements à d'autres catégories d'usagers. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

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