L'amendement n° 329, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2415 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
représentatives
par les mots :
non gestionnaires d'établissements ou de services
La parole est à M. Nicolas About.