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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 29
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
L'ajout de cet alinéa permet, d'une part, de prévoir que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises par vote des membres qui la composent et, d'autre part, que les votes peuvent être modulés en fonction de la nature des décisions.
Les décisions sont en effet de natures très différentes, puisqu'il peut s'agir d'âge, de prestation de compensation, d'orientation des établissements, et qu'elles sont financées par des personnes ou des organismes distincts : Etat, département, assurance maladie.
Pour répondre à l'exigence posée par le Conseil constitutionnel, le conseil général aura la majorité des voix lorsque les décisions sont dans son champ de compétence.
