Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 161, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

prévue

par les mots :

dans les conditions prévues

La parole est à M. le rapporteur.