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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 29, amendement 162
Philippe Richert, président :L'amendement n° 162, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la première phrase du I bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
