Intervention de Marie-Anne Montchamp

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 29

Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :

Le Gouvernement émet un avis favorable, monsieur le président. Comme vient de le dire M. le rapporteur, si les personnes handicapées peuvent être assistées par une personne de leur choix, leur représentant, en revanche, ne peut être qu'un représentant légal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion