Intervention de Marie-Anne Montchamp

Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 29

Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :

Il s'agit bien là de sauvegarder la liberté de la personne. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

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