Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 237, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2417 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Le délai et les conditions dans lesquels la notification d'entretien doit parvenir aux intéressés sont précisés par décret, sans que ce délai puisse être inférieur à dix jours francs.

La parole est à M. Nicolas About.