Intervention de Nicolas About

La disposition est simple : il est souhaitable, lorsque la personne handicapée est convoquée à un entretien et que sa convocation lui est transmise par courrier, qu'elle ne la reçoive pas pour le lendemain, voire pour le jour même ou la veille. Quand elle en prend connaissance, mieux vaut qu'elle dispose d'un délai suffisant pour se préparer audit entretien.

Je souhaite donc que les conditions de réception de la notification soient définies par décret et qu'en tout état de cause ce dernier prévoie, entre la réception de la convocation et la date de l'entretien, un délai qui ne puisse pas être inférieur à une dizaine de jours. Pour les élus, on impose cinq jours francs ; je pense que l'on peut accorder dix jours aux personnes handicapées.