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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 29
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Tout d'abord, je note que l'article L. 241-7 fait mention non pas d'un entretien, mais d'une consultation des personnes handicapée par la commission des droits et de l'autonomie.
Ensuite, il me semble que l'objectif poursuivi par cet amendement relève non pas du domaine législatif, mais plutôt du domaine réglementaire.
