Intervention de Marie-Anne Montchamp

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En premier lieu, je tiens à souligner que je suis très vigilante sur la question du développement de l'offre de places en établissement ou en service.

Cette dernière ne consiste pas uniquement en un accroissement du nombre de places proprement dit. Elle suppose aussi la diversification des modes d'accompagnement afin de mieux répondre aux besoins rencontrés sur le terrain.

J'attire votre attention sur l'adoption du décret relatif à l'accueil temporaire, prochainement complété par une circulaire d'application qui devrait être prête en novembre. Dans le paysage médico-social et sanitaire, cette modalité de soutien aux personnes, aux familles et aussi aux établissements est extrêmement attendue. Ces textes doivent beaucoup à l'engagement de M. Olivin, président du groupement de réflexion pour l'accueil temporaire des personnes handicapées, le GRATH, et de M. Jean-François Chossy, rapporteur à l'Assemblée nationale du présent projet de loi.

Le développement de l'offre d'accompagnement implique aussi que des conditions favorables soient réunies en amont. A ce titre, j'entends travailler rapidement sur les difficultés rencontrées dans de nombreuses régions pour identifier et acquérir les terrains nécessaires aux futures constructions.

Enfin, je rappelle que le dépôt du présent projet de loi a été accompagné de l'annonce d'un important programme de création de places en établissements et en services pour les personnes handicapées. Ce programme comprend non seulement un volet pour les adultes handicapés, avec la création je tiens à le souligner, entre 2005 et 2007, de 7.500 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées, les MAS, et en foyers d'accueil médicalisés, les FAM, de 4.500 places nouvelles en services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées, les SAMSAH, et en services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et de 8.000 places nouvelles en CAT, mais aussi un volet pour les enfants et adolescents, avec notamment la création de 5.400 places nouvelles en établissements et en services.

Monsieur le sénateur, entre 2003 et 2007, ce seront 40 000 places nouvelles en établissements ! Actuellement, nous créons 100 places nouvelles par semaine, 60 places nouvelles en CAT par semaine. Tout cela témoigne, au même titre que la loi relative à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'engagement de la nation tout entière en faveur des personnes handicapées.

Ces créations de places en établissements et services permettront de répondre en partie aux besoins non encore satisfaits en terme d'accueil et d'envisager des prises en charge pour toutes les personnes handicapées qui, il est vrai, sont aujourd'hui contraintes de chercher des solutions en Belgique ou ailleurs, alors qu'il serait naturel qu'elles les trouvent dans notre pays.

On ne peut donc inscrire dans un projet de loi un objectif aussi circonstanciel.