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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 31, amendement 396
Philippe Richert, président :Je suis saisi de trois amendements en discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 396 rectifié est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le 4° de cet article :
4 ° L'article L. 5411 est ainsi rédigé :
« Art. L. 541 1. - Toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, qui assume la charge d'un enfant handicapé, a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 396 rectifié.
