Intervention de Michelle Demessine

La réforme de l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, a pris en compte la situation professionnelle des parents comme condition d'attribution des compléments.

Pourquoi l'un des deux parents doit-il être obligé d'arrêter de travailler ? Pourquoi les parents ne peuvent-ils pas choisir d'aménager leur temps de travail pour s'occuper eux-mêmes de leur enfant sans être sanctionnés quant au niveau de la prise en charge des surcoûts engendrés par le handicap ? Cette condition est encore plus inacceptable lorsque la famille est monoparentale.

Le libre choix des parents qui désirent aider leur enfant handicapé doit être garanti par la loi, ce qui implique la suppression, sur le plan réglementaire, de la condition obligeant à la réduction ou à l'arrêt d'activité.

C'est pourquoi l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale doivent être modifiés.